Conditions générales de vente
Les règles du service, écrites pour être lues. En bref : formules prépayées, aucune reconduction, usage familial, et vos droits de consommateur s'appliquent toujours.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'utilisation du service IPTV Ligne TV, du site internet et de l'assistance (le « Service »), proposés par [RAISON SOCIALE A COMPLETER], [ADRESSE A COMPLETER] (« Ligne TV », « nous »).
En démarrant un essai gratuit ou en payant un abonnement, vous acceptez ces CGV, notre politique de confidentialité et notre politique de remboursement. Elles ne limitent jamais les droits que vous donne le Code de la consommation : en cas de contradiction, la loi s'applique.
2. Qui peut s'abonner
Le Service est réservé aux personnes majeures, agissant à titre personnel, résidant en France métropolitaine, dans les DROM ou dans un pays de l'Union européenne. Certains contenus peuvent ne pas être disponibles partout.
3. Description du Service
Ligne TV donne accès, via internet, à des chaînes de télévision en direct, à une bibliothèque de films et séries à la demande, au replay sur les chaînes compatibles et à un guide des programmes.
La liste des chaînes et le catalogue évoluent. Nous pouvons ajouter, retirer ou remplacer des contenus. Si une modification réduit nettement le Service payé, contactez-nous : nous proposerons une solution équitable, pouvant aller jusqu'au remboursement partiel.
4. Compte et nombre d'écrans
Chaque abonnement est fourni avec des identifiants à usage personnel et familial. Votre formule fixe le nombre d'écrans qui peuvent regarder en même temps (de 1 à 4). Vous pouvez installer le Service sur plusieurs appareils, mais seul ce nombre peut lire simultanément.
Gardez vos identifiants confidentiels. Si vous pensez qu'un tiers les utilise, prévenez-nous et nous les réinitialiserons.
5. Utilisation autorisée
Vous vous engagez à ne pas :
- revendre, louer ou partager votre abonnement en dehors de votre foyer ;
- enregistrer, copier, rediffuser ou projeter publiquement les contenus, notamment dans un bar, un restaurant ou tout lieu commercial ;
- contourner les limites d'écrans ou les mesures de sécurité ;
- perturber nos serveurs ou y accéder par des outils automatisés ;
- utiliser le Service à des fins illicites.
Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte (article 11).
6. Appareils, applications et connexion
Il vous faut un appareil compatible, une application de lecture et une connexion internet stable (nous conseillons au moins 15 Mbit/s pour la HD et 25 Mbit/s pour la Full HD par écran). Les applications de lecture sont éditées par des tiers : nous n'en sommes pas responsables et leurs éventuels frais vous concernent directement.
La qualité d'image dépend de votre connexion, de votre réseau domestique et de votre appareil. Nous fournissons des guides et une assistance, sans pouvoir garantir le même résultat sur tous les appareils et tous les réseaux.
7. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et PayPal.
Les abonnements sont prépayés pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois) et ne se renouvellent pas automatiquement. Aucun prélèvement n'est effectué sans votre nouvelle commande.
Nous pouvons modifier nos prix. Une hausse ne s'applique jamais à une période déjà payée.
8. Activation et essai gratuit
L'activation intervient en général dans les 15 minutes suivant le paiement pendant les horaires d'assistance, et au plus tard sous 24 heures. Vos identifiants sont envoyés par e-mail ou WhatsApp.
Un seul essai gratuit de 24 heures est proposé par foyer. Aucun moyen de paiement n'est demandé et l'essai s'arrête tout seul.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans motif, en nous écrivant par e-mail ou avec le formulaire type de rétractation disponible sur simple demande.
Si vous demandez expressément que le Service commence avant la fin de ce délai, et que vous vous rétractez ensuite, nous vous remboursons le prix payé diminué d'un montant proportionnel à la période déjà fournie (article L221-25). Le remboursement est effectué sous 14 jours, avec le moyen de paiement utilisé.
10. Garantie satisfait ou remboursé
En plus du droit de rétractation, notre politique de remboursement prévoit un remboursement intégral sous 7 jours si le Service ne fonctionne pas comme décrit.
11. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment : les formules étant prépayées et sans renouvellement, il n'y a rien à résilier.
Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux CGV, sur obligation légale ou pour protéger le Service, si possible après avertissement. Si nous mettons fin au compte pour une raison qui ne vous est pas imputable, la période non utilisée est remboursée.
12. Disponibilité et maintenance
Aucun service en ligne n'est disponible 100 % du temps. Maintenance, panne chez un prestataire ou force majeure peuvent interrompre le Service. En cas d'interruption prolongée de notre fait, nous prolongeons votre abonnement d'autant.
13. Propriété intellectuelle
Les chaînes, programmes, films et autres contenus appartiennent à leurs titulaires respectifs. Le nom Ligne TV, le logo et le site appartiennent à [RAISON SOCIALE A COMPLETER]. Les CGV vous donnent seulement un droit de visionnage personnel et non cessible.
14. Garanties légales et responsabilité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage causé par votre matériel, votre connexion ou une application tierce.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à contact@lignetv.fr. Si aucune solution n'est trouvée sous 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [MEDIATEUR A COMPLETER] (nom, site internet) (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
16. Modification des CGV
Nous pouvons mettre à jour les CGV pour suivre l'évolution du Service ou de la loi. La nouvelle version est publiée ici avec sa date. Elle ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà payée.
17. Contact
[RAISON SOCIALE A COMPLETER]
[ADRESSE A COMPLETER]
E-mail : contact@lignetv.fr
Téléphone : [TELEPHONE A COMPLETER]